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Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Logo
Vérifié· 2 sources

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

Résumé

À propos de l'entreprise

L'activité principale de l'entreprise est la surveillance et la régulation des institutions de prévoyance professionnelle et des fondations dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Jura, Valais et d'autres parties de la Suisse romande. Cela inclut la surveillance du respect des dispositions légales, l'examen des comptes annuels et l'approbation des créations de fondations, des modifications statutaires et des liquidations.

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Produits et prestations

Secteur :Institutions Gouvernementales
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Surveillance des institutions de prévoyance
Surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance, contrôle de la conformité légale, examen des rapports annuels, approbation de règlements et suivi des liquidations.
Surveillance des fondations classiques
Surveillance des fondations classiques, examen des actes constitutifs et statuts, décisions de mise sous surveillance, de modification, de fusion, de transfert de patrimoine et de dissolution.
Traitement des comptes annuels
Réception et examen des comptes annuels, du bilan, du compte d’exploitation, de l’annexe et des rapports de révision pour les institutions de prévoyance et les fondations surveillées.
Création d’une institution de prévoyance
Examen du projet de création d’une institution de prévoyance et de ses documents constitutifs, avec contrôle de conformité aux prescriptions légales.
Création d’une fondation
Examen du projet d’acte constitutif et des statuts d’une fondation, dans le cadre de la mise sous surveillance et de la vérification de conformité légale.

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Emplacement

Avenue de Tivoli 2
1007 Lausanne

En un coup d’œil

Forme juridique
Institut de droit public
IDE
CHE-236.167.785
Fondée
2011 · 15 ans
Dernière modification au RC
23 juillet 2024
Effectif
11 à 20

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