Les cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, des Grisons, Thurgovie et du Tessin («cantons signataires») forment une région de surveillance commune pour la surveillance des a) institutions de prévoyance professionnelle conformément à l'art. 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), b) fondations classiques conformément à l'art. 84 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC), dans la mesure où les cantons signataires ont confié cette tâche à l'institution. L'institution a) remplit les tâches confiées aux cantons par la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, b) assume les tâches dans le domaine des fondations classiques, dans la mesure où les cantons signataires lui ont confié ces tâches conformément à l'art. 35 IVBSA. Les cantons signataires peuvent confier à l'institution d'autres tâches dans le domaine des fondations classiques, en particulier les fonctions d'autorité cantonale conformément aux art. 85, 86, 86a et 88 CC et le traitement des recours.
Outbound Leads by COHAGA